AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2009 - n° 6Un procureur qui n'a pas envie d'être mis au placard

Un procureur qui n'a pas envie d'être mis au placard

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'article 663 du Code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de dessaisissement entre juges d'instruction. Lorsqu'un juge d'instruction s'est à tort dessaisi au profit d'un autre juge d'instruction, sans que le ministère public ne soit à l'origine de cette initiative, la cassation a lieu sans renvoi, la chambre criminelle ordonnant le retour du dossier au juge d'instruction qui s'en est dessaisi. L'arrêt rapporté se prononce, pour la première fois à (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 mars 2009, n° 08-88.226, F-P+F+I, le procureur général près la cour d'appel de Versailles : JurisData n° 2009-047884

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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