AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2010 - n° 6L'arrêt Medvedyev c/ France du 29 mars 2010 : juge d'instruction : 1 – Parquet : 0

L'arrêt Medvedyev c/ France du 29 mars 2010 : juge d'instruction : 1 – Parquet : 0

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Etude par Jean-Baptiste THIERRY maître de conférences de droit privéfaculté de droit, sciences économiques et gestion, université de NancyISCRIMED-CRDP (EA 1138)

EXTRAIT *

Longtemps attendu, l'arrêt Medvedyev rendu par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme que le procureur de la République n'est pas un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Condamnée en raison d'une privation de liberté intervenue sans base légale, la France échappe à l'hallali grâce à l'intervention de juges d'instruction, pourtant si malmenés dans l'avant-projet de réforme du Code de procédure pénale. « La magistrature française se compose (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03, Medvedyev c/ France

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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