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Interdiction du port de la Burqa dans les lieux publics

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de résolution AN, TA n° 459 ; Projet de loi AN interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Malgré l'avis défavorable rendu par le Conseil d'État le 30 mars, qui avait considéré qu'une interdiction générale dans l'espace publique serait « juridiquement très fragile » (JCP G 2010, act. 388), et en dépit d'un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme qui affirme l'inconventionnalité des sanctions pour port de tenues à caractère religieux dans les lieux publics (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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