Entraide judiciaire

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 444 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 constitue le cadre conventionnel de base pour la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'Israël, seul État non membre à y avoir adhéré. Elle a été complétée par un premier protocole additionnel le 17 mars 1978, (...)

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N°6 . 2010-06-01


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