AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2010 - n° 6Accord entre l'UE et les États-Unis sur les données de messagerie financière aux fins des enquêtes contre le terrorisme

Accord entre l'UE et les États-Unis sur les données de messagerie financière aux fins des enquêtes contre le terrorisme

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil UE, Conseil Justice et Affaires Intérieures, 23 avr. 2010 Le Conseil est arrivé a un accord politique sur un mandat de négociation d'un accord entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme américain de surveillance du financement du terrorisme (TFTP). Il a demandé a la Commission qui, assistée d'un groupe de travail du Conseil, sera le principal négociateur pour l'UE, d'ouvrir les négociations officielles avec les (...)

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N°6 . 2010-06-01


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