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Le refus de restitution d'un navire confisqué

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est justifiée la remise aux domaines d'un navire confisqué alors qu'il transportait plus de trois tonnes de cocaïne, dès lors que son propriétaire ne peut être identifié. Un navire battant pavillon panaméen est arraisonné en haute mer par un bâtiment de la Marine française. Ce bâtiment contenant plus de trois tonnes de cocaïne est placé sous main de justice et une information est ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité. Le juge d'instruction ordonne la remise du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 janv. 2010, n° 09-81.949, F-P+F : JurisData n° 2010-051194

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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