AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2010 - n° 6Conditions d'application de l'article 530-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoyant un supplément de 10 % sur le montant de l'amende contraventionnelle

Conditions d'application de l'article 530-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoyant un supplément de 10 % sur le montant de l'amende contraventionnelle

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

 : L'article 530-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale fait l'objet d'erreurs si fréquentes que le Cour a décidé de publier au Bulletin cet arrêt pourtant banal : l'augmentation de 10  % dont la juridiction de proximité doit affecter l'amende qu'elle prononce pour contravention au Code de la route n'est applicable qu'au prévenu qui, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule trouvé en infraction, a été cité en qualité de redevable pécuniaire du paiement de l'amende, en application de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 mars 2010, n° 09-86.375, F-P+F : JurisData n° 2010-004295

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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