La forme et le fond

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'ouverture d'une procédure collective est une condition de forme de l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La cassation du jugement d'ouverture est sans conséquence sur la culpabilité du banqueroutier. L'article L. 654-2 du Code de commerce fait précéder l'énumération des cas de banqueroute par la clause suivante : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes » qui auront commis un des faits (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 mars 2010, n° 09-84.599 F-P+F : JurisData n° 2010-004303

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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