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La DGCCRF, procureur adjoint

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Nature et limites du droit d'intervention de la DGCCRF devant le tribunal correctionnel saisi d'une affaire de droit de la consommation. L'article L. 141-1 du Code de la consommation, plusieurs fois modifié, dispose que certaines infractions prévues par ce code, et d'autres délits voisins, seront recherchés et constatés dans les conditions que fixe le Code de commerce pour la recherche et de la constatation des infractions contre la liberté des prix et la concurrence, prévues par son livre IV. Parmi (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-84.800, F-P+F : JurisData n° 2010-003899

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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