AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2010 - n° 6Le représentant sans mandat de la personne morale

Le représentant sans mandat de la personne morale

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La documentation délivrée par un courtier agissant sur l'ordre d'un agent immobilier est un document publicitaire. Au sens de l'article 121-2 du Code pénal, le courtier indépendant est un représentant de la personne morale, agent immobilier, bien qu'il n'en soit pas le mandataire. Avant d'aborder la question de la responsabilité de la personne morale, dont la solution constitue l'apport principal de l'arrêt rapporté, il convient de s'arrêter sur la qualification qu'il retient, bien qu'elle n'ait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 févr. 2010, n° 09-81.819, F-D : JurisData n° 2010-002022

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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