AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2010 - n° 6Où l'on voit que la procédure pénale et la Cour de cassation peuvent déclencher une poussée de fièvre souverainiste...

Où l'on voit que la procédure pénale et la Cour de cassation peuvent déclencher une poussée de fièvre souverainiste...

Droit pénal - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 que les juges du fond ne peuvent pas statuer sur la conventionnalité d'une disposition légale avant de transmettre la question de constitutionnalité. Par ailleurs, selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 avr. 2010, n° 10-40.002 : JurisData n° 2010-007153

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Droit pénal

N°6 . 2010-06-01


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