AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2011 - n° 6Le rôle du Défenseur des droits en matière pénale : un nouveau « tout-en-un » procédural

Le rôle du Défenseur des droits en matière pénale : un nouveau « tout-en-un » procédural

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Etude par Stéphane DETRAZ maître de conférencesuniversité Paris Sud-XIfaculté Jean-Monnet

EXTRAIT *

La loi organique du 29 mars 2011Note 1 crée le Défenseur des droits et le qualifie d'autorité constitutionnelle indépendante. Il se voit confier de multiples missions, donc certaines intéressent la matière pénale. C'est ainsi que, à titre principal, il peut connaître des délits de discrimination réprimés par le Code pénal et le Code du travail : il est alors compétent pour opérer à leur égard l'équivalent d'une enquête et pour tenter de concilier les « parties » ; le cas échéant, il leur proposera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement