AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2011 - n° 6L'extension des peines minimales aux primo délinquants : la victoire à la Pyrrhus du législateur sur le juge

L'extension des peines minimales aux primo délinquants : la victoire à la Pyrrhus du législateur sur le juge

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Etude par Muriel GIACOPELLI maître de conférences à l'université Paul-Cézanne Aix Marseille IIIdirectrice de l'ISPEC

EXTRAIT *

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) autorise dans son article 37 l'extension des peines minimales aux primo-délinquants. La LOPPSI II, constitue dans le prolongement de la loi du 9 août 2007, une étape supplémentaire dans la reprise en main de la légalité par le législateur contemporain. Cette généralisation peut néanmoins se heurter aux principes fondamentaux. Ce que n'a pas manqué de censurer le Conseil (...)

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N°6 . 2011-06-01


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