AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2011 - n° 6La Commission nationale de déontologie de la sécurité a remis son rapport d'activité pour l'année 2010

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a remis son rapport d'activité pour l'année 2010

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

CNDS, rapport 2010 Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dont les missions sont désormais confiées au Défenseur des droits, vient de rendre son 10ème et dernier rapport au Président de la République. Statistiques. Deux évolutions notables sont à noter au cours de l'année 2010. Tout d'abord, pour la première année depuis la création de la CNDS, le nombre de saisines a diminué par rapport à l'année (...)

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N°6 . 2011-06-01


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