AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2011 - n° 6Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 99 Le 14 avril 2011, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet fait suite aux travaux de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard. Il a pour but de simplifier l'organisation judiciaire, en mettant l'accent sur la juridiction de proximité et en créant des juridictions spécialisées (...)

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N°6 . 2011-06-01


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