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La faute ayant seulement permis la propagation de l'incendie

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'a pas justifié sa décision la chambre de l'instruction qui annule une mise en examen tout en relevant des manquements à des obligations règlementaires de sécurité pouvant avoir contribué aux destructions résultant de la propagation de l'incendie. Il convient de signaler cet arrêt du 22 février 2011 auquel la Cour de cassation a décidé de donner la plus grande publicité (D. 2011, p. 985, note J. Lasserre Capdeville). Les faits étaient les suivants. Un incendie se déclare dans un entrepôt qu'une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-87.676, F-P+B+R+I : JurisData n° 2011-002133

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Droit pénal

N°6 . 2011-06-01


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