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Les dangers de la signature d'un contrat sur une table de cuisine

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'agent immobilier qui se rend chez son mandant pour lui faire signer, en l'absence de l'acheteur, une promesse synallagmatique de vente, ne fait pas un acte de démarchage. Selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le démarcheur fait ou fait faire ses visites avec l'intention de proposer, aux personnes visitées "l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services". Il faut compléter cette définition en ajoutant que (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-15.299, F-P+B+I : JurisData n° 2011-004904

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Droit pénal

N°6 . 2011-06-01


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