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Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La rédaction que la loi du 4 août 2008 a donnée à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, est conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la rédaction que la loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008) a donnée à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui réglemente et soumet à autorisation préalable la visite et les saisies que les agents de l'administration (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-15.888, FS-P+B : JurisData n° 2011-004967

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Droit pénal

N°6 . 2011-06-01


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