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La QPC n'est pas une attraction foraine

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La réglementation des loteries et les sanctions fiscales de l'article 1791 du Code général des impôts sont conformes à la Déclaration des droits de l'homme. La question prioritaire de constitutionnalité est en train d'engendrer un abondant contentieux, car les plaideurs s'en servent à tout hasard pour contester toutes les lois, majestueuses ou triviales, qui pourraient faire échouer leur prétention ou leur défense. La Cour de cassation, saisie de questions de plus en plus fantaisistes, exprime son (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-87.542, F-D : JurisData n° 2011-003749

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Droit pénal

N°6 . 2011-06-01


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