Double facture !

Droit pénal - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Méconnaît les articles R. 110-2, R. 417-10 du Code de la route et 537 du Code de procédure pénale le jugement qui relaxe un prévenu de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons en relevant que le prévenu justifie d'une facture du jour de l'infraction précisant que le prévenu prenait livraison d'objets encombrants qu'il venait d'acquérir. Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 mars 2011, n° 10-88.822, F-D : JurisData n° 2011-007094

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Droit pénal

N°6 . 2011-06-01


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