AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2012 - n° 6Le Conseil a approuvé des normes minimales à l'échelle de l'UE en ce qui concerne le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Le Conseil a approuvé des normes minimales à l'échelle de l'UE en ce qui concerne le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 26 avr. 2012 Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (doc. PE-CONS 78/11). Le 13 décembre 2011, le Parlement européen avait déjà donné son feu vert au texte de compromis dégagé par les deux institutions. Les États membres devront transposer la directive dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel. Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application (...)

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N°6 . 2012-06-01


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