AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2012 - n° 6Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires »

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires »

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-652, 4 mai 2012 : Journal Officiel 6 Mai 2012 Il est créé un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires ». Ce nouveau fichier vient en remplacement de deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX). Comme les fichiers STIC et JUDEX, qu'il remplacera complètement le 31 décembre 2013, ce traitement (...)

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N°6 . 2012-06-01


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