AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2012 - n° 6Consultation des données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

Consultation des données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-680, 7 mai 2012 : Journal Officiel 8 Mai 2012 Un décret du 7 mai 2012 vient compléter les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé « Cassiopée ». Il met notre droit en conformité avec les décisions du Conseil Eurojust en permettant au représentant national auprès d'Eurojust d'accéder à l'application Cassiopée. Il permet l'accès aux délégués du procureur et aux réservistes des services judiciaires aux fins de consultation et de mise (...)

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N°6 . 2012-06-01


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