AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2012 - n° 6Adoption d'une résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation

Adoption d'une résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 891 L'Assemblée nationale a adopté le 22 avril une résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation. Ce texte rappelle tout d'abord que le droit d'accès à l'avocat constitue « un élément fondamental des droits de la défense » et souligne la nécessaire articulation des droits nationaux avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de (...)

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N°6 . 2012-06-01


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