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Système PNR de l'Union européenne

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, Cons. JAI, communiqué, 26-27 avr. 2012 Les ministres ont dégagé une orientation générale sur un projet de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité (doc. 8916/12). L'accord dégagé au sein des États membres sur une orientation générale permet à la présidence danoise d'ouvrir les négociations avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire. (...)

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N°6 . 2012-06-01


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