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La création d'un vide juridique ?

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 222-33 du Code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. La Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui lui paraissait sérieuse. Le législateur se serait abstenu de définir le ou les actes qui doivent être regardés comme constitutifs de harcèlement sexuel, acte incriminé par l'article 222-33 du Code pénal (Cass. crim., 29 févr. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC : JurisData n° 2012-009007

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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