AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2012 - n° 6Emprisonnement ferme : impossibilité matérielle ou légale de mesures d'aménagement

Emprisonnement ferme : impossibilité matérielle ou légale de mesures d'aménagement

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est justifiée la peine d'emprisonnement ferme prononcée lorsqu'il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des éléments versés aux débats la possibilité matérielle d'aménager la peine (1er arrêt). Est justifiée la peine d'emprisonnement ferme prononcée lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'est légalement permise en raison de la durée de la peine prononcée (2e arrêt). La quantité et la diversité des décisions de la Cour de cassation relatives à l'application par les juges du fond des dispositions de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-82.975, F-P+B : JurisData n° 2012-002579
Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.154, F-P+B : JurisData n° 2012-006424

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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