AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2012 - n° 6La motivation précise de la question posée au jury

La motivation précise de la question posée au jury

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas légalement posée la question qui ne reproduit pas les termes de la loi et omet d'interroger la cour ou le jury sur le fait que le viol a été commis, ou non, en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime. L'article 132-80 du Code pénal définit une circonstance aggravante dont le domaine d'application est prévu de façon spécifique pour de nombreuses infractions. L'application de cette circonstance aggravante est soumise au respect de plusieurs conditions. En premier lieu, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 mars 2012, n° 11-83.394, F-D : JurisData n° 2012-008193

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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