AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2012 - n° 6Prescription de l'action publique et de l'action civile

Prescription de l'action publique et de l'action civile

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délai de prescription de l'article 65 de la loi de 1881 procède d'un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et les exigences de conservation des preuves. Par cet arrêt du 5 avril 2012, la 1re chambre civile de la Cour de cassation déclare qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que le délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 constituait une atteinte excessive au (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-25.290, QPC : JurisData n° 2012-006419

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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