AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2012 - n° 6Le Corbeau de la clémence

Le Corbeau de la clémence

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le juge des libertés et de la détention qui, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, autorise les agents de l'Autorité de la concurrence à visiter les locaux d'une entreprise, peut prendre en considération les déclarations contenues dans une demande de clémence sans révéler, dans son ordonnance, le nom de leur auteur. C'est à bon droit que, par une ordonnance rectificative rendue à la requête de l'Autorité, il accepte de retirer, des pièces annexées à la demande d'autorisation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-80.127 : JurisData n° 2012-007575

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement