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Des filiales dans les placards

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le juge des liberté et de la détention qui, en application de l'article L 450-4 du Code de commerce, autorise les agents de l'Autorité de la concurrence à visiter les locaux d'une société n'est pas tenu d'identifier toutes les sociétés du même groupe, domiciliées à la même adresse. Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris avait autorisé les agents de l'Autorité de la concurrence à visiter certains locaux d'un groupe de sociétés dont il avait cité les noms en (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2012, n° 10-88.192 : JurisData n° 2012-008130

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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