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L'interprétation stricte de la loi pénale a péri dans le cyberespace

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Constitue une contrefaçon, et non la complicité de ce délit, le fait de créer des hyperliens vers des oeuvres de l'esprit en indiquant qu'elles peuvent être téléchargées gratuitement en violation des droits des auteurs. Le téléchargement non autorisé et réalisé au moyen d'un logiciel de pair à pair constitue une contrefaçon, prévue et réprimée par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (M. Vivant et J.-M. Bruguière, Droit d'auteur : Dalloz 2009, n° 1056 et les décisions citées. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 févr. 2012, n° 11-80.738, F-D : JurisData n° 2012-006396

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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