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Porte close, strapontin ou fauteuil ?

Droit pénal - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

N'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction infirmant une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction (1er arrêt). Bien que n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt d'une chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 janv. 2012, n° 10-88.823 : JurisData n° 2012-010336
Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-89.173, F-P+B : JurisData n° 2012-009108

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Droit pénal

N°6 . 2012-06-01


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