Conseil de révision

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Repère par Michel Véron doyen honoraire de la faculté de droit de l'université Paris XIII

EXTRAIT *

Cette formule aux accents militaires surprendra plus d'un lecteur de cette revue. Certes ce numéro fait état du devoir pour les policiers et les gendarmes de faire état de leur arme de service. La Cour de cassation admet le fait justificatif lorsque cet usage est nécessaire et proportionné (V. comm. 88) et maintient en vigueur le droit antérieur après le rejet d'une proposition de loi par le Sénat qui avait pour objet de renforcer la protection des forces de sécurité et l'usage des armes à feu (V. W. (...)

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N°6 . 2013-06-01


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