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La mise en état patrimoniale des affaires pénales

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Etude par Éric Camous docteur en droit, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nicelauréat du prix de la recherche juridique de l'École nationale de la magistrature, chargé d'enseignement à l'Institut d'études judiciaires de Toulouse et à la faculté de droit de Nice Sophia-Antipolis Et Guillaume Cotelle vice-président en charge de l'instruction près la Juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille, magistrat enseignant associé à l'École nationale de la magistrature

EXTRAIT *

La mise en état patrimoniale des affaires pénales fait partie de ces pratiques novatrices que suscitent certaines réformes d'envergure. Elle constitue la traduction opérationnelle des nouvelles dispositions qui réglementent les saisies et confiscations des avoirs criminels. Il s'agit tout d'abord d'une méthode. Celle qui consiste à singulariser des dossiers dont la densité et la complexité réclament précision et exhaustivité. C'est aussi et peut-être surtout une nouvelle manière de penser l'action (...)

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N°6 . 2013-06-01


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