AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2013 - n° 6Renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. min., 24 avr. et 7 mai 2013 Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a présenté lors du Conseil des ministres du 24 avril 2013 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Projet de loi AN, n° 1011). La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude (...)

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N°6 . 2013-06-01


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