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Renforcement de la transparence de la vie publique

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. min., 24 avr. 2013 Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi organique (Projet de loi AN n° 1004) et un projet de loi ordinaire (Projet de loi AN n° 1005) relatifs à la transparence de la vie publique. Ces deux textes permettront de se doter de moyens effectifs de prévention, de contrôle et de sanction du non-respect des obligations de probité et d'intégrité qui s'imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques. Il s'agit donc en premier lieu de compléter (...)

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Droit pénal

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N°6 . 2013-06-01


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