AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2013 - n° 6Ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. min., 15 mai 2013 Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (Projet de loi AN n° 1026). Cette convention a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été signée par la France le 11 mai 2011. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront (...)

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N°6 . 2013-06-01


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