AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2013 - n° 6Définition claire et précise

Définition claire et précise

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit est défini de façon suffisamment claire et précise et l'article 227-22 du Code pénal ne porte aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Après les QPC relatives à la définition des agressions sexuelles, des délits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, on ne saurait s'étonner qu'une QPC relative à la définition du délit de corruption de mineur incriminé par l'article 227-22 du Code pénal ait été présentée à la Cour de cassation. En revanche, on peut s'étonner (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 févr. 2013, n° 12-90.074, F-D, QPC : JurisData n° 2013-003148

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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