AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2013 - n° 6Prescription : point de départ du délai

Prescription : point de départ du délai

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit de détournement de correspondance est entièrement consommé au jour du détournement et le point de départ de la prescription ne saurait être retardé au jour où le plaignant déclare en avoir eu connaissance. La question de la prescription des faits poursuivis est de plus en plus souvent soulevée devant les juridictions pénales. Il ne faut pas s'en étonner tant les règles applicables en la matière sont devenues complexes par l'effet conjugué de dispositions légales multiples et de leur interprétation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 févr. 2013, n° 12-81.044, F-D : JurisData n° 2013-004805

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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