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Usage de son arme de service par un gendarme

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'usage de son arme par un gendarme est justifié lorsqu'il est établi qu'il était absolument nécessaire pour contraindre un automobiliste ayant commis des infractions graves et refusé d'obtempérer aux ordres d'arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité. La question de la protection des forces de sécurité et de l'usage des armes à feu est vraiment à l'ordre du jour. Le Sénat a rejeté le 4 avril 2013 une proposition de loi visant à renforcer la protection des gendarmes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683, F-P+B : JurisData n° 2013-004283

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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