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Absence de péril pour l'intervenant

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne justifie pas sa décision de condamnation la cour d'appel qui n'établit pas que le prévenu aurait pu porter assistance sans risque pour lui ou pour les tiers. L'article 223-6, alinéa 2 du Code pénal impose de porter assistance à une personne en péril, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours et il incrimine le fait de s'abstenir volontairement de porter secours. Si ce texte a bien pour objectif de sanctionner l'égoïsme ou l'indifférence, il n'entend cependant pas imposer l'héroïsme. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 févr. 2013, n° 11-86.824, F-D : JurisData n° 2013-004834

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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