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La vaine lapidation de l'article L. 121-3 du Code de la route

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Ne constitue pas une peine inutile ou disproportionnée l'obligation faite au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule trouvé en infraction de payer le montant de l'amende quand le conducteur est resté inconnu. Voici encore une nouvelle entrée en scène du célèbre article L. 121-3 du Code de la route : il permet d'imposer, au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, l'obligation pécuniaire au paiement des amendes encourues pour quelques contraventions au Code de la route, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 avr. 2013, n° 13-90.002, F-D : JurisData n° 2013-007288

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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