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Petits règlements de comptes entre employeur et ancien salarié

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'employeur qui a payé des amendes en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, en sa qualité de représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, ne peut pas demander au salarié qui était le conducteur du véhicule de les rembourser, sauf faute lourde commise par cet employé. Le représentant d'une personne morale qui accepte d'être condamné au paiement de l'amende dans les conditions prévues par l'article L. 121-3 du Code de la route (V. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-27.550, F-D : JurisData n° 2013-009042

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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