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Preuve de la vérité : infraction amnistiée ou prescrite

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'interdiction de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou prescrits édictée par l'article 35, alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 est susceptible, par son caractère général et absolu, de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. On ne saurait être surpris par le nombre des QPC concernant les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Transmises pour examen aux chambres civile (1re civ.) ou criminelle de la Cour de cassation, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mars 2013, n° 12-90.075, F-D, QPC : JurisData n° 2013-004830

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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