Preuve de auditu

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le procès-verbal du contrôleur du travail fait foi jusqu'à preuve contraire de ce qu'il a entendu en interrogeant des personnes dans une entreprise, et dont il a déduit l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. Le fond de l'affaire ne mérite pas de commentaires tant était irrégulier le recours aux salariés d'une entreprise polonaise qui passaient entièrement sous le contrôle de la société donneur d'ordre pour laquelle ils exécutaient des travaux peu spécialisés. L'intérêt de l'arrêt (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mars 2013, n° 11-86.552, F-P+B : JurisData n° 2013-006797

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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