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Les beaux carrosses illégaux du Parlement européen

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une entreprise immatriculée comme exploitant de taxis et qui transforme ses véhicules en voitures de grande remise commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité. Les parlementaires et fonctionnaires européens se déplacent beaucoup. Pour leur épargner les fatigues des voyageurs ordinaires et les files d'attente aux stations de taxis, le Parlement européen lui-même leur avait assuré les services exclusifs d'une société coopérative formée entre des artisans-taxis de Strasbourg qui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 avr. 2013, n° 08-83.982, F-P+B : JurisData n° 2013-007335

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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