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Vous changerez d'avis sur les distributeurs de prospectus

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'indication sur un bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli par l'employé ne constitue pas une dissimulation d'emploi salarié si cette minoration est permise par une convention collective, et quoique l'employeur n'en respecte pas toutes les stipulations. Les salariés qui enrichissent les boîtes aux lettres en prospectus travaillent loin des yeux de leur employeur. Le décompte de leurs heures travaillées est donc établi forfaitairement en application d'une convention (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 avr. 2013, n° 12-81.767, FS-P+B : JurisData n° 2013-007325

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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