AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2013 - n° 6Dis, tonton, pourquoi tu tousses ?

Dis, tonton, pourquoi tu tousses ?

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que la consommation de tabac est un facteur majeur de risque de certains cancers et que la Ligue nationale contre le cancer a pour objet statutaire explicite l'engagement d'actions diverses visant à lutter contre le cancer et que ces actions doivent être entendues comme pouvant être préventives et non pas seulement curatives en déduit que l'objet social de la Ligue nationale contre le cancer inclut nécessairement la lutte contre le tabagisme. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-83.244, FS-P+B : JurisData n° 2013-008126

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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