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Délai déraisonnable ne signifie pas procédure irrégulière

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Il se déduit des articles préliminaire du Code de procédure pénale et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures. Sèche cassation d'un arrêt qui annulait une procédure au motif de la méconnaissance du délai raisonnable. Mais il faut bien dire que cette cassation est la énième sur la question. La jurisprudence est en effet clairement fixée sur ce point : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-82.863, F-P+B : JurisData n° 2013-007944

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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